1. Champ d'application et identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription à l'abonnement BoCRM, solution de gestion de la relation client (CRM) en marque blanche basée sur la technologie GoHighLevel, proposée par la société Limitless Learning LLC (ci-après « Limitless Learning » ou le « Vendeur ») via le site internet www.bocrm.io et toute URL associée (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV sont conclues exclusivement avec des professionnels agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle de formation (ci-après le « Client »). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, sauf disposition contraire expresse des présentes, les protections propres au droit de la consommation (notamment le droit de rétractation légal de 14 jours) ne sont pas applicables aux présentes CGV.
L'accès à BoCRM est réservé aux personnes physiques ou morales titulaires, à la date de la souscription, de la certification « Diplôme de Formateur Méthode Boclet » ou de toute certification équivalente reconnue par Limitless Learning (voir Article 4).
Limitless Learning LLC est une société de droit américain, dont le siège social est situé 1209 Mountain Rd Pl NE, Suite R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, enregistrée sous l'EIN 35-2872157.
Le service client est joignable par courrier électronique : [email protected]
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique et la qualité de professionnel lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
2. Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après :
« Client » : personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle de formation et titulaire de la certification Méthode Boclet requise, souscrivant à l'abonnement BoCRM.
« Service » ou « BoCRM » : la plateforme de gestion de la relation client (CRM) en marque blanche, développée à partir de la technologie GoHighLevel, mise à disposition du Client par abonnement, incluant notamment la gestion de contacts et prospects, les pipelines commerciaux, le calendrier et la prise de rendez-vous, les tunnels de vente et pages web, ainsi que les automatisations d'emails et de SMS.
« Site » : le site internet accessible à l'adresse www.bocrm.io et ses sous-domaines.
« Compte Client » : interface en ligne personnelle et sécurisée, par identifiant et mot de passe, permettant au Client d'accéder au Service et de gérer sa propre instance de la plateforme.
« Utilisateurs finaux » : les contacts, prospects ou élèves du Client, dont les données sont gérées par le Client au sein de sa propre instance BoCRM.
« Abonnement » : la formule de souscription (mensuelle ou annuelle) donnant accès au Service pour une durée déterminée, renouvelable dans les conditions de l'Article 10.
3. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation de l'Abonnement BoCRM par le Client.
Elles complètent, le cas échéant, les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies disponibles sur le Site, ainsi que tout contrat de sous-traitance de données applicable au traitement des données des Utilisateurs finaux.
4. Éligibilité et conditions d'accès
L'Abonnement BoCRM est réservé exclusivement aux formateurs certifiés Méthode Boclet. La souscription est conditionnée à la vérification, par Limitless Learning, du statut de certification du Client au moment de la commande.
Le Client s'engage à informer Limitless Learning sans délai de toute perte, suspension ou non-renouvellement de sa certification Méthode Boclet.
En cas de perte de la certification en cours d'Abonnement, Limitless Learning se réserve le droit, après notification préalable au Client et sans indemnité à ce titre, de suspendre l'accès au Service ou de résilier l'Abonnement dans les conditions de l'Article 15, sans préjudice des sommes déjà dues au titre de la période en cours.
5. Description du Service
5.1 Fonctionnalités
BoCRM est une solution de gestion de la relation client en marque blanche, bâtie sur l'infrastructure technique de la plateforme GoHighLevel, permettant notamment au Client de gérer ses contacts et prospects, ses pipelines commerciaux, son calendrier et ses rendez-vous, ses pages et tunnels de vente, ainsi que ses campagnes d'automatisation par email et SMS.
Les fonctionnalités précises incluses dans chaque formule d'Abonnement sont décrites sur le Site au moment de la souscription.
5.2 Dépendance à une infrastructure tierce
Le Service repose sur l'infrastructure technique de la société GoHighLevel, tierce à Limitless Learning. Le Client reconnaît que la disponibilité, les fonctionnalités et l'évolution du Service peuvent être affectées par des modifications, interruptions ou évolutions de cette infrastructure tierce, indépendantes de la volonté de Limitless Learning, sans que la responsabilité de cette dernière puisse être engagée à ce titre au-delà de ses obligations de moyens décrites à l'Article 14.
5.3 Exigences techniques
Pour accéder au Service, le Client doit disposer d'un équipement compatible (ordinateur ou tablette récente), d'un navigateur internet à jour et d'une connexion internet haut débit stable. Le Service est fourni sous forme de contenu numérique accessible en ligne, sans fourniture de support matériel.
6. Prix et modalités de facturation
Les prix de l'Abonnement BoCRM sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT), sauf mention contraire, tels qu'affichés sur le Site au moment de la souscription, la TVA étant applicable selon les règles en vigueur relatives aux prestations de services entre professionnels.
L'Abonnement est proposé selon deux formules de facturation au choix du Client :
Abonnement mensuel, facturé chaque mois à date anniversaire de la souscription ;
Abonnement annuel, facturé une fois par an à date anniversaire de la souscription.
Limitless Learning se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir, moyennant une information préalable du Client selon les modalités de l'article 16, au moins [X jours] avant la prise d'effet de la modification. La modification de prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant de l'Abonnement et ne remet pas en cause la période déjà facturée.
Le prix ne comprend pas les éventuels frais de connexion et de communication liés à l'utilisation d'internet, ni les frais propres à d'éventuels outils tiers connectés par le Client (numéros de téléphone, crédits SMS/email supplémentaires, etc. facturés séparément le cas échéant), qui restent à la charge du Client.
7. Souscription à l'Abonnement
Pour souscrire à BoCRM, le Client doit suivre les étapes suivantes :
sélectionner la formule d'Abonnement de son choix (mensuel ou annuel) sur le Site ;
renseigner les informations nécessaires à la création de son Compte Client et justifier de sa certification Méthode Boclet ;
prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
prendre connaissance de la politique de confidentialité et, le cas échéant, consentir à la réception de communications commerciales ;
valider la commande et procéder au paiement via l'interface sécurisée.
Après validation du paiement, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de souscription récapitulant les informations essentielles (formule souscrite, prix, date de souscription, modalités d'accès). Le contrat est réputé conclu à la date de cette confirmation.
8. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site, via un prestataire de paiement sécurisé (notamment Stripe). Limitless Learning n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
Le Client autorise Limitless Learning à prélever automatiquement les sommes dues à chaque échéance de facturation (mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite), jusqu'à résiliation de l'Abonnement dans les conditions de l'Article 10.
En cas d'échec de prélèvement ou de défaut de paiement à une échéance, Limitless Learning se réserve le droit, après notification au Client et à défaut de régularisation dans un délai de [X jours], de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation complète, sans préjudice de son droit de résilier l'Abonnement dans les conditions de l'Article 15 et d'engager toutes poursuites aux fins de recouvrement des sommes dues.
9. Durée, reconduction et résiliation de l'Abonnement
L'Abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en adressant sa demande à l'adresse suivante : [email protected]. La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période d'Abonnement en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. L'Abonnement ne sera alors pas renouvelé pour la période suivante.
Les sommes versées au titre de la période d'Abonnement en cours restent acquises à Limitless Learning et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
10. Garanties et absence de garantie de résultat
Le Client étant un professionnel, les garanties légales de conformité propres aux consommateurs (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ne trouvent pas à s'appliquer aux présentes CGV. La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, demeure applicable dans les conditions de droit commun.
Limitless Learning s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. BoCRM est un outil de gestion de la relation client mis à la disposition du Client pour l'exercice de son activité de formation ; Limitless Learning ne saurait garantir l'atteinte, par le Client, de résultats commerciaux, pédagogiques ou financiers spécifiques résultant de l'utilisation du Service, le Client demeurant seul responsable de l'exploitation qu'il en fait.
11. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
L'ensemble des éléments composant le Service (interface, éléments graphiques de la marque blanche, documentation, logos, marques, etc., à l'exclusion de l'infrastructure technique sous-jacente appartenant à GoHighLevel) est protégé par le droit d'auteur et, plus généralement, par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et demeure la propriété exclusive de Limitless Learning ou de ses concédants.
Limitless Learning concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du Service, à des fins strictement liées à l'exercice de son activité professionnelle de formateur certifié Méthode Boclet.
Le Client s'interdit notamment : de partager ses identifiants de Compte Client ; de sous-licencier, revendre ou mettre à disposition le Service à des tiers non certifiés Méthode Boclet ; de procéder à toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative d'accès au code source de la plateforme ; et, plus généralement, de toute exploitation du Service non conforme à sa destination, sauf accord écrit préalable de Limitless Learning.
Le Client conserve l'entière propriété des données, contenus et contacts qu'il crée, importe ou génère au sein de sa propre instance BoCRM (données de ses Utilisateurs finaux), sous réserve des droits d'usage nécessaires à Limitless Learning pour la fourniture du Service, précisés dans la politique de confidentialité.
12. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel du Client et de ses Utilisateurs finaux dans le cadre de l'utilisation de BoCRM est décrit en détail dans la politique de confidentialité disponible sur le Site (www.bocrm.io).
Ainsi qu'il y est précisé, Limitless Learning agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives au Compte Client et à l'Abonnement, et en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, pour les données relatives aux Utilisateurs finaux gérées par ce dernier au sein de sa propre instance BoCRM. Le Client demeure seul responsable de traitement de ces dernières données et garantit disposer d'une base légale appropriée pour leur collecte et leur traitement.
Le Client peut exercer ses droits ou obtenir plus d'informations en consultant la politique de confidentialité ou en écrivant à [email protected].
13. Disponibilité du Service et responsabilité
Limitless Learning met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable :
des interruptions momentanées pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, y compris celles liées à l'infrastructure GoHighLevel ;
des difficultés ou impossibilités temporaires d'accès liées à des perturbations du réseau internet, des infrastructures de télécommunication ou de l'infrastructure technique tierce sur laquelle repose le Service ;
des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le Client, d'un non-respect des prérequis techniques, ou d'une utilisation par le Client des données de ses Utilisateurs finaux en violation de la réglementation applicable.
Dans les limites autorisées par la loi applicable entre professionnels, la responsabilité totale de Limitless Learning au titre des présentes CGV, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Limitless Learning ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial, etc.).
Rien dans les présentes CGV ne peut limiter ou exclure la responsabilité de Limitless Learning en cas de dommage résultant d'un manquement intentionnel ou d'une faute lourde, ou pour tout autre cas dans lequel une telle limitation serait interdite par la loi applicable.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application des dispositions impératives protectrices du consommateur éventuellement applicables en vertu du droit de l’Union européenne.
En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15. Modification des CGV
Limitless Learning se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client, disponibles sur le Site et communiquées sur un support durable lors de la confirmation de commande.
16. Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGV, le Client peut contacter Limitless Learning par e-mail : [email protected]